Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !

Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !

Published on : 25/08/2025 25 August Aug 08 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels situés dans la zone de chalandise ont intérêt à agir dans le cadre d’un recours contentieux à l’encontre dudit permis... Read more

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