De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Published on :
10/05/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures conditions et, d’autre part, obtenir l’exécution forcée en nature, dont l’autorisation de faire exécuter lui-même les travaux avec l’avance des sommes nécessaires aux travaux à réaliser... Read more
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Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023Droit immobilierEn cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »
Published on : 04/05/2023 04 May May 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeUne jurisprudence récente consacrée aux éoliennes, précise la notion de satur...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Published on : 28/04/2023 28 April Apr 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exp...Source : www.lemag-juridique.com
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[Distinction] Palmarès 2023 des avocats du Point
Published on : 21/04/2023 21 April Apr 04 2023Droit immobilierDroit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetAtmos Avocats de nouveau reconnu dans ses quatre domaines d'excellence : droi...