Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
Published on :
29/06/2022
29
June
Jun
06
2022
Source : www.efl.frUn décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouvelle interdiction de soumissionner facultative des sociétés n’ayant pas établi un plan de vigilance. Read more
History
-
Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application d...Source : www.efl.fr
-
Devoir de vigilance et commande publique
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit public / Droit de la commande publiqueLe 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la comm...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Les conflits d'intérêts dans la commande publique
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Droit public / Droit de la commande publiqueL’article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la...Source : www.weka.fr
-
Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique
Published on : 10/03/2022 10 March Mar 03 2022Droit public / Droit de la commande publiqueL'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide qui...Source : www.weka.fr