AÉROPORT TOULOUSE BLAGNAC : ANNULATION DE LA CESSION DES PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT
Published on :
17/04/2019
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April
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2019
Par un arrêt du 16 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé les actes administratifs ayant permis la cession de 49,99 % du capital social de la société d’exploitation de l’Aéroport Toulouse-Blagnac par l’État au consortium Shandong Hi-Speed Group/Friedmann Pacific Asset Management.
La Cour administrative d’appel commence par rappeler que le cahier des charges qui avait été arrêté pour la cession de cette participation impliquait nécessairement que ce soient les mêmes candidats qui déposent une offre indicative et une offre ferme. Autrement dit, aucune modification des candidatures n’était autorisée en cours de procédure, ce qui excluait notamment toute recomposition d’un consortium candidat entre le dépôt de l’offre indicative et le dépôt de l’offre ferme.
Or, en l’espèce, la Cour relève que le consortium auquel ont été cédées les participations incluait, au stade de l’offre indicative, la société SNC LAVALIN et que cette dernière s’était retirée au stade de l’offre ferme. Partant, l’offre ferme remise par le consortium alors limité aux sociétés Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacific Asset Management méconnaissait le cahier des charges.
Cette méconnaissance entache donc d’illégalité la décision de céder à la société CASIL EUROPE, fondée par le consortium, la participation de 49,99% de l’État au capital de la société aéroportuaires.
Cette décision, intervient dans un contexte particulier puisque CASIL EUROPE cherchait depuis peu un repreneur des participations acquises en 2015 (voir Les Échos du 23 janvier 2019).
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