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ATMOS AVOCATS

The firm Atmos Avocats

A reference firm in public business law and environmental law, Atmos lawyers supports you in controlling your risks and ensuring the success of your initiatives.
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Our latest news

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Published on : 19/03/2026 19 March Mar 03 2026
Droit public
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il s...
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Annulation de l’arrêté du 3 juillet 2024 pour violation du principe de non-régression de la protection de l’environnement

Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026
Droit de l'environnement
Plusieurs associations de protection de l’environnement ont demandé au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024. Cet arrêté modifiait l’article 4 de...
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Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...
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[Classement ] Atmos Avocats dans le classement Chambers des meilleurs cabinets d'avocats

Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026
Droit de l'environnement
Actualité du cabinet
Pour la 6ᵉ année consécutive, Atmos Avocats figure dans le classement Chambers des meilleurs cabinets d’avocats en France, et améliore cette année encore son classement en figur...
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