Practice areas

ATMOS AVOCATS

The firm Atmos Avocats

A reference firm in public business law and environmental law, Atmos lawyers supports you in controlling your risks and ensuring the success of your initiatives.
Learn more

Our latest news

Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgenc...
Read more

Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître

Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026
Droit de l'environnement
Afin de développer la géothermie, le Gouvernement a apporté des simplifications procédurales pour favoriser les nouvelles installations. Pour ce faire, certaines installations...
Read more

Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence

Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026
Droit public
La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire...
Read more

Réseaux électriques : accélérer le processus d'octroi de permis

Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
Droit de l'environnement
La proposition adoptée jeudi permettra d'accélérer l'octroi de permis pour les réseaux électriques et les projets d'énergies renouvelables, afin de contribuer à la réduction des...
Read more
Read all news
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK