Practice areas

ATMOS AVOCATS

The firm Atmos Avocats

A reference firm in public business law and environmental law, Atmos lawyers supports you in controlling your risks and ensuring the success of your initiatives.
Learn more

Our latest news

Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de const...
Read more

Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible

Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure...
Read more

Parc naturel régional du Luberon : renouvellement du classement pour quinze ans

Published on : 24/06/2026 24 June Jun 06 2026
Droit de l'environnement
Par décret, le Gouvernement renouvelle le classement du parc naturel régional du Luberon pour une durée de quinze ans à compter de sa publication...
Read more

Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme

Published on : 22/06/2026 22 June Jun 06 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales...
Read more
Read all news
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK