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ATMOS AVOCATS

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Our latest news

Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !

Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la c...
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Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la...
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Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !

Published on : 31/03/2025 31 March Mar 03 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en ve...
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Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !

Published on : 26/03/2025 26 March Mar 03 2025
Droit de l'environnement
Afin d’augmenter la production d’énergies renouvelables, l’État a pris un certain nombre de mesures pour faciliter la mise en œuvre de projets d’installations propres à ces éner...
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