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Étang fondé en titre : pas d’exonération en matière d’espèces protégées

Published on : 03/06/2026 03 June Jun 06 2026

Droit de l'environnement

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un droit fondé en titre ne dispense pas du respect des règles relatives à la protection des espèces animales protégées et de leurs ha...

Climat : l’ONU adopte une résolution sur la responsabilité des États

Published on : 27/05/2026 27 May May 05 2026

Droit de l'environnement

L’Assemblée générale de l’ONU a adopté mercredi 20 mai une résolution reconnaissant la responsabilité des États qui ne respectent pas leurs engagements climatiques et leurs obli...

Référé environnemental : absence d’exigence d’une atteinte effective à la ressource en eau

Published on : 20/05/2026 20 May May 05 2026

Droit de l'environnement

Une société exploitant une installation de méthanisation a déposé des boues de digestat en plein champ, dans une zone vulnérable aux nitrates, en méconnaissance présumée de son...

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Published on : 30/04/2026 30 April Apr 04 2026

Droit public

L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...

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