Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Published on :
02/02/2026
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February
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de...