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ATMOS AVOCATS

The firm Atmos Avocats

A reference firm in public business law and environmental law, Atmos lawyers supports you in controlling your risks and ensuring the success of your initiatives.
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Our latest news

Annulation du permis de construire et action en démolition

Published on : 20/04/2026 20 April Apr 04 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...
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L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Published on : 13/04/2026 13 April Apr 04 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation e...
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Le soutien aux énergies renouvelables à travers les charges de service public de l’énergie

Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026
Droit de l'environnement
Lors de la campagne de participation citoyenne de la Cour des comptes 2024, plusieurs contributions ont porté sur le coût du soutien de l’État aux énergies renouvelables (EnR),...
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En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite

Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition...
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