Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Published on :
28/07/2022
28
July
Jul
07
2022
Droit public / Urbanisme
Le Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux est déterminée au regard de la nouvelle nomenclature des destinati...