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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Published on : 23/12/2021 23 December Dec 12 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.efl.fr
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente pour paiement au maître de l’ouvrage... Read more
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