Budgets verts des collectivités : le décret est publié !
Published on :
29/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit l’obligation pour les collectivités de présenter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »... Read more
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Published on : 29/07/2024 29 July Jul 07 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalL’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 25/07/2024 25 July Jul 07 2024Droit publicSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 22/07/2024 22 July Jul 07 2024Droit de l'environnement / Droit de l'énergieLa loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour obj...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 19/07/2024 19 July Jul 07 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les co...Source : www.maisondescommunes85.fr