Budgets verts des collectivités : le décret est publié !
Published on :
29/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit l’obligation pour les collectivités de présenter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »... Read more
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Simplification de certaines procédures environnementales
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Published on : 25/07/2024 25 July Jul 07 2024Droit publicSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai...Source : www.lemag-juridique.com