Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE

Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE

Published on : 24/04/2023 24 April Apr 04 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser son droit de déroger à l’obligation d’établir une évaluation environnementale pour certaines ICPE... Read more

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