Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale

Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale

Published on : 10/04/2023 10 April Apr 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023... Read more

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