DES VICES TU DEVRAS AVOIR CONNAISSANCE…
Published on :
02/02/2018
02
February
Feb
02
2018
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ., 29 juin 2017, n° 16-18.087, Consorts X et sté Andrau immobilier / SCI Alsel, par Julien Girard, publié dans la Gazette du Palais n° 3 – 23 janvier 2018, p. 27
En sa qualité de dernier exploitant d’un garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l’immeuble ayant abrité ledit garage ne peut ignorer l’existence des cuves enterrées et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de non-garantie des vices cachés.
History
-
DES VICES TU DEVRAS AVOIR CONNAISSANCE…
Published on : 02/02/2018 02 February Feb 02 2018Actualité du cabinetCommentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ., 29 juin 2017, n° 1...
-
LE CHANGEMENT DE RÉGIME D’UNE INSTALLATION ENTRAÎNE LA FIN DE L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT AFFÉRENTS AU PREMIER RÉGIME APPLIQUÉ
Published on : 02/02/2018 02 February Feb 02 2018Actualité du cabinetCommentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 30 juin...
-
L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE DE PROJETS NE PEUT PLUS ÊTRE LE PRÉFET DE RÉGION
Published on : 01/02/2018 01 February Feb 02 2018Actualité du cabinetCommentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017, n° 400559, Assoc...
-
APPLICATION JURISPRUDENTIELLE DU DROIT À RESPIRER UN AIR SAIN
Published on : 01/02/2018 01 February Feb 02 2018Actualité du cabinetCommentaire de la décision du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017, n° 394254, A...