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Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible

Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible

Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
Source : www.lemag-juridique.com
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure, le juge doit vérifier si une mise en conformité de l'ouvrage est possible et acceptée par son propriétaire... Read more
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