La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023
Source : www.labase-lextenso.fr
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un certificat délivré par le maire de la commune attestant de la non-caducité de ce permis de construire... Read more

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