La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée

History

• La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
  Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...
  Source : www.efl.fr
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• Préjudice écologique et produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription précisé
  Published on : 26/11/2025 26 November Nov 11 2025
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  La Ligue de protection des oiseaux (LPO) engage une action en réparation du p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Climat : la CEDH précise le devoir des États face à l’évaluation des projets pétroliers
  Published on : 21/11/2025 21 November Nov 11 2025
  Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
  Le 28 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une déci...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• [Recrutement] Collaborateur (trice) en droit de l'immobilier et droit de la construction
  Published on : 21/11/2025 21 November Nov 11 2025
  Actualité du cabinet
  Atmos Avocats recrute : voir l'annonce https://www.village-justice.com/annonc...
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