Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Published on : 20/09/2024 20 September Sep 09 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable... Read more

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