L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement
Published on :
03/04/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frL’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge une prolongation du délai de consultation... Read more
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Published on : 03/04/2023 03 April Apr 04 2023Droit de l'environnementL’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un pr...Source : www.editions-legislatives.fr
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