Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
Published on :
12/05/2022
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Source : urbanisme.legibase.frPar une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141, Lebon), le Conseil d’État a fait évoluer l’office du juge de l’excès de pouvoir en permettant au requérant de saisir le juge administratif de conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal en cours d’instance.... Read more
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Published on : 12/05/2022 12 May May 05 2022Droit public / Droit de l'urbanismePar une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141,...Source : urbanisme.legibase.fr
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Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionA été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit de l'environnementCes quatre ordonnances viennent compléter la réforme du code minier, engagée...Source : www.vie-publique.fr