Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme

History

• Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
  Published on : 22/06/2026 22 June Jun 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Renforcement de la police des déchets et de la lutte contre les dépôts sauvages
  Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026
  Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
  Publié au Journal officiel du 4 juin 2026, le décret n° 2026-433 du 2 juin 20...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• [Classement Best Lawyers 2027]
  Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026
  Droit public

  Droit de l'environnement

  Actualité du cabinet
  Atmos Avocats figure à nouveau dans ce classement de référence. Nous somme...
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• Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
  Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les disposit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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