Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée
Published on :
19/07/2023
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July
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLes eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa conception première, de nombreux amendements particulièrement ambitieux ont quant à eux été écartés... Read more
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Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administrati...Source : www.lemag-juridique.com
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