Modalités de mise en oeuvre d’une CJIP environnementale
Published on :
15/07/2024
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est un nouvel outil juridique disponible en France afin de renforcer la justice environnementale. Initialement prévue pour les atteintes à la probité par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, elle a été étendue aux délits environnementaux par la loi du 24 décembre 2020... Read more
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Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024Droit de l'environnementActualité du cabinetPar arrêté du 18 juin 2024, Marie-Pierre Maître a été nommée pour le 4ème man...