Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Published on :
31/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux. Read more
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Published on : 31/08/2026 31 August Aug 08 2026Droit public / Droit de l'urbanismeUne demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours...Source : www.lemag-juridique.com
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