PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
Published on :
07/09/2026
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09
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines ... Read more
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