Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
Published on :
04/01/2023
04
January
Jan
01
2023
Source : www.efl.frJugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trentenaire applicable jusqu’en 2008 à l’action en responsabilité contre un constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol court à compter de la manifestation du dommage... Read more
History
-
Économie circulaire : l’Autorité rend public un avis
Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023Droit de l'environnementÉconomie circulaire : l’Autorité rend public un avis réservé sur la réorganis...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Published on : 05/01/2023 05 January Jan 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant div...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit public / Droit de la commande publiqueJugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trente...Source : www.efl.fr
-
Les éoliennes et le Code de l’environnement
Published on : 03/01/2023 03 January Jan 01 2023Droit de l'environnementL’article L. 142-2 du Code de l’environnement permet aux associations de prot...Source : www.actu-juridique.fr