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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale applicable aux demandes d’indemnisation liées à une servitude de protection des eaux (loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 et anciens articles L. 20 et L 20-1 du Code de la santé publique)... Read more
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