Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026
Source : www.weka.fr
En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves... Read more

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