Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Published on :
03/08/2026
03
August
Aug
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comDepuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision... Read more
History
-
Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026Droit public / Droit de l'urbanismeDepuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de p...Source : www.lemag-juridique.com
-
Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître
Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit de l'environnementAfin de développer la géothermie, le Gouvernement a apporté des simplificatio...Source : www.weblex.fr
-
Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit publicLa Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestatio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Réseaux électriques : accélérer le processus d'octroi de permis
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit de l'environnementLa proposition adoptée jeudi permettra d'accélérer l'octroi de permis pour le...Source : www.europarl.europa.eu