Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Published on :
21/07/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation... Read more
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Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolon...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
Published on : 30/06/2022 30 June Jun 06 2022Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application d...Source : www.efl.fr
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ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit de l'environnementL’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne...Source : www.efl.fr