Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
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27/01/2022
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Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes...Source : www.maisondescommunes85.fr
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