Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
Published on :
08/09/2022
08
September
Sep
09
2022
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. Cette dernière avait conclu une promesse de vente pour un prix de 1 095 000 €. En mai 2013, le juge de l’expropriation avait fixé le prix à un peu plus de 915 000 €... Read more
History
-
Le département ne peut pas contester l’implantation d’un parc éolien sur son territoire
Published on : 12/09/2022 12 September Sep 09 2022Droit de l'environnementDans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances p...Source : www.efl.fr
-
Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
Published on : 08/09/2022 08 September Sep 09 2022Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie
Published on : 07/09/2022 07 September Sep 09 2022Droit public / Droit administratifDans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, le contreven...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée
Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022Droit de l'environnementUne circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédu...Source : www.lagazettedescommunes.com