Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Published on :
03/02/2022
03
February
Feb
02
2022
Source : www.maisondescommunes85.frDans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) permet de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements... Read more
History
-
Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Droit public / Droit de l'urbanismeDans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est par...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Réchauffement climatique : les actions en justice peuvent-elles faire plier les Etats pollueurs ?
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit de l'environnementAlors que des Etats sont de plus en plus souvent attaqués en justice pour leu...Source : www.francetvinfo.fr
-
Marie-Pierre Maître sur la conformité à la règlementation environnementale
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit de l'environnementActualité du cabinetMarie-Pierre Maître interviewée par Florence Duprat : "de la difficile prise...
-
Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes...Source : www.maisondescommunes85.fr