Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
Published on :
02/11/2026
02
November
Nov
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Une transaction peut notamment prévoir la renonciation à un recours en contrepartie d'un avantage financier ou matériel ... Read more
History
-
Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et le...Source : www.lemag-juridique.com
-
Installation classée : quel juge pour contester les frais d’intervention du SDIS ?
Published on : 14/10/2026 14 October Oct 10 2026Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxLorsqu’un service départemental d’incendie et de secours intervient à la suit...Source : www.lemag-juridique.com
-
Parkings : les nouvelles conditions pour bénéficier d’un délai sur l’installation photovoltaïque
Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026Droit de l'environnementCe décret du 7 septembre 2026 concerne les propriétaires de parcs de stationn...Source : www.lemag-juridique.com
-
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026Droit publicEn l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la...Source : www.weka.fr