ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
Published on :
16/09/2022
16
September
Sep
09
2022
Source : www.banquedesterritoires.frLocaltis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat et plusieurs de ses collègues préconise de repousser d'un an, jusqu'au 22 octobre 2023, le délai maximal à l'issue duquel les conférences des Scot devront avoir transmis à la région leurs propositions d'application territoriale du zéro artificialisation nette (ZAN)... Read more
History
-
Produits en plastique à usage unique : attention sanction !
Published on : 16/08/2022 16 August Aug 08 2022Droit de l'environnementÀ compter du 1er janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construir...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionCompte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr