LÉGIONELLOSE : RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITÉ D’UNE USINE DE PÉTROCHIMIE ET DE SON DIRIGEANT
Published on :
31/01/2018
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Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, ch. crim. 11 juillet 2017, n° 11-83.864, n° 11-83.870 et 14-86.985, Sté Noroxo et M. X., par Blandine Berger, publié dans la Gazette du Palais n° 3 – 23 janvier 2018, p. 29
Pour retenir la culpabilité du dirigeant d’une société exploitant une usine de pétrochimie classée Seveso seuil haut et comportant deux tours aéroréfrigérantes, les juges retiennent qu’en prenant la décision de ne pas enclencher immédiatement la procédure d’arrêt des installations de refroidissement prévue par l’arrêté préfectoral dès qu’il a eu connaissance d’un taux de légionelles trop élevé, le prévenu a commis une faute caractérisée ayant créé ou contribué à créer la situation qui a rendu possible la diffusion par les tours aéroréfrigérantes de légionelles qui ont contaminé les personnes, entraînant un risque de mort ou d’incapacité totale de travail qu’il ne pouvait ignorer. La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et le lien de causalité certain entre la faute et le dommage causé entraînent sa responsabilité.
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