History
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Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
Published on : 22/06/2026 22 June Jun 06 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Palmarès des meilleurs cabinets d'avocats du Point
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetPour la 8ème année consécutive, Atmos Avocats confirme sa position de leader...
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Annulation du permis de construire et action en démolition
Published on : 20/04/2026 20 April Apr 04 2026Droit public / Droit de l'urbanismeDes propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obte...Source : www.lemag-juridique.com
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L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
Published on : 13/04/2026 13 April Apr 04 2026Droit public / Droit de l'urbanismeUn permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une pisci...Source : www.lemag-juridique.com