Annulation du permis de construire et action en démolition
Published on :
20/04/2026
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April
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDes propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes... Read more
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