Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Published on :
29/06/2026
29
June
Jun
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure, le juge doit vérifier si une mise en conformité de l'ouvrage est possible et acceptée par son propriétaire... Read more
History
-
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
Published on : 22/06/2026 22 June Jun 06 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à de...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Palmarès des meilleurs cabinets d'avocats du Point
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetPour la 8ème année consécutive, Atmos Avocats confirme sa position de leader...