Expertise judiciaire : motif légitime et environnement
Published on :
25/03/2022
25
March
Mar
03
2022
Source : www.actu-juridique.frUne société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant, saisit le président du TJ sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir la désignation d’un expert chargé d’établir un état descriptif et qualitatif des propriétés riveraines du chantier.... Read more
History
-
Expropriation : indemnité et droit au relogement
Published on : 14/04/2022 14 April Apr 04 2022Droit public / Droit de l'urbanismeSelon l’article R. 423-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publ...Source : www.actu-juridique.fr
-
Des territoires visent l'objectif « Zéro artificialisation nette » en 2050
Published on : 08/04/2022 08 April Apr 04 2022Droit public / Droit de l'urbanismeÀ travers la loi Climat et Résilience, le gouvernement a fixé le cap du ZAN à...Source : www.weka.fr
-
Un nouveau report de la caducité des plans d'occupation des sols ?
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Expertise judiciaire : motif légitime et environnement
Published on : 25/03/2022 25 March Mar 03 2022Droit public / Droit de l'urbanismeUne société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construc...Source : www.actu-juridique.fr