Blog
Expertise judiciaire : motif légitime et environnement

Expertise judiciaire : motif légitime et environnement

Published on : 25/03/2022 25 March Mar 03 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Une société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant, saisit le président du TJ sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir la désignation d’un expert chargé d’établir un état descriptif et qualitatif des propriétés riveraines du chantier.... Read more

History

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK