History

• Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
  Published on : 25/08/2025 25 August Aug 08 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
  Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
  Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
  Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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