La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
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04/03/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLa loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, baptisée plus simplement loi « 3DS », est publié... Read more
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Published on : 04/03/2022 04 March Mar 03 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,...Source : www.editions-legislatives.fr
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