Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur une construction non autorisée en ignorant son statut illicite... Read more

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