
Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Published on :
07/07/2025
07
July
Jul
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile. La liquidation et le recouvrement de cette astreinte répondent à une logique d’intérêt général liée à l’aménagement du territoire, ce qui justifie un régime autonome... Read more
History
-
Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...Source : www.lemag-juridique.com
-
Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLa mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...Source : www.lemag-juridique.com
-
Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...Source : www.lemag-juridique.com