Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Published on :
03/02/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frDans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) permet de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements... Read more
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Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Droit public / Droit de l'urbanismeDans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est par...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com
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L’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de son annulation partielle
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État est venu clarifier l’évolution d’un plan local d’urbanisme...Source : www.actu-juridique.fr