Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Published on :
10/08/2026
10
August
Aug
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors que celui-ci ne justifie d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux... Read more
History
-
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026Droit publicEn l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la...Source : www.weka.fr
-
Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026Droit publicLa démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...Source : www.lemag-juridique.com
-
[Classement Best Lawyers 2027]
Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026Droit publicDroit de l'environnementActualité du cabinetAtmos Avocats figure à nouveau dans ce classement de référence. Nous somme...
-
Palmarès des meilleurs cabinets d'avocats du Point
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetPour la 8ème année consécutive, Atmos Avocats confirme sa position de leader...