Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée
Published on :
05/05/2023
05
May
May
05
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frPar une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’État de mettre en place dans les six mois, des zones d’interdiction de la pêche en vue de protéger les dauphins et autres petits cétacés des prises accidentelles compromettant leur survie dans ces zones... Read more
History
-
Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale
Published on : 23/10/2023 23 October Oct 10 2023Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxLa direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de...Source : www.actu-juridique.fr
-
Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée
Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxLes eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la resta...Source : www.lemag-juridique.com
-
Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée
Published on : 05/05/2023 05 May May 05 2023Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxPar une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’É...Source : actu.dalloz-etudiant.fr