Budgets verts des collectivités : le décret est publié !

Budgets verts des collectivités : le décret est publié !

Published on : 29/07/2024 29 July Jul 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit l’obligation pour les collectivités de présenter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »... Read more

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