Expropriation : indemnité et droit au relogement
Published on :
14/04/2022
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April
Apr
04
2022
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article R. 423-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d’expropriation... Read more
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