Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan

Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan

Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022
Source : www.efl.fr
La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application... Read more

History

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK