Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Published on :
20/10/2022
20
October
Oct
10
2022
Source : www.maisondescommunes85.frL’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal... Read more
History
-
Un candidat évincé doit prouver l'illicéité du marché
Published on : 20/10/2022 20 October Oct 10 2022Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cadre du recours d’un candidat évincé contre la validité du contrat,...Source : www.weka.fr
-
Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Published on : 20/10/2022 20 October Oct 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Bloom attaque le décret qui définit les aires marines de protection forte
Published on : 18/10/2022 18 October Oct 10 2022Droit de l'environnementL'association Bloom, spécialisée dans la protection des océans, a décidé d'at...Source : www.actu-environnement.com
-
Actualités sur les marchés publics
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit public / Droit de la commande publiqueLa hausse des prix des matières premières est un véritable casse-tête. Les ac...Source : www.francemarches.com