L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
Published on :
13/04/2026
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April
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUn permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation en raison de vices affectant le dossier (insuffisance des éléments d’insertion paysagère et non-respect des règles relatives aux façades)... Read more
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Published on : 13/04/2026 13 April Apr 04 2026Droit public / Droit de l'urbanismeUn permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une pisci...Source : www.lemag-juridique.com
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