Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
Published on :
13/10/2025
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Source : www.actu-juridique.frDans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en compatibilité des différents documents de planification urbaine, créerait une complexité et une insécurité juridique permanente pour tous les acteurs de la chaîne d’instruction des décisions d’urbanisme... Read more
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Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des préci...Source : www.lemag-juridique.com