Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Published on : 23/02/2024 23 February Feb 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration... Read more

History

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK